Conseil d'État, 7ème SSJS, 14/10/2015, 384749, Inédit au recueil Lebon
| Date | 14 octobre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031315636 |
| Judgement Number | 384749 |
| Counsel | SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; BALAT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société SNT Petroni a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Corte à lui payer la somme de 103 636,20 euros au titre du solde qui lui est dû en exécution des travaux du lot n° 1 du marché pour la requalification urbaine du site de Tuffelli, outre les taxes au taux en vigueur. Par un jugement n° 0900416 du 25 février 2010, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 10MA01805 du 12 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et partiellement admis le bien fondé des prétentions de la société SNT Petroni, condamnant la commune à lui verser la somme de 51 818,10 euros en réparation du préjudice résultant des travaux supplémentaires qu'elle avait dû effectuer.
Par une décision n° 365153 du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.
Par un arrêt n° 14MA00390 du 21 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société SNT Petroni contre le jugement du tribunal administratif de Bastia du 25 février 2010.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 24 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SNT Petroni demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Corte la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Henrard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la société SNT Petroni et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Corte ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 octobre 2015, présentée pour la société
SNT Petroni ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Corte a confié à la société requérante la réalisation des travaux du lot n° 1 " gros-oeuvre et VRD " du parking Tuffelli dans le cadre d'une opération de requalification urbaine ; qu'en cours d'exécution des travaux, la SNT Petroni a réalisé des travaux de...
La société SNT Petroni a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Corte à lui payer la somme de 103 636,20 euros au titre du solde qui lui est dû en exécution des travaux du lot n° 1 du marché pour la requalification urbaine du site de Tuffelli, outre les taxes au taux en vigueur. Par un jugement n° 0900416 du 25 février 2010, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 10MA01805 du 12 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et partiellement admis le bien fondé des prétentions de la société SNT Petroni, condamnant la commune à lui verser la somme de 51 818,10 euros en réparation du préjudice résultant des travaux supplémentaires qu'elle avait dû effectuer.
Par une décision n° 365153 du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.
Par un arrêt n° 14MA00390 du 21 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société SNT Petroni contre le jugement du tribunal administratif de Bastia du 25 février 2010.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 24 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SNT Petroni demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Corte la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Henrard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la société SNT Petroni et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Corte ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 octobre 2015, présentée pour la société
SNT Petroni ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Corte a confié à la société requérante la réalisation des travaux du lot n° 1 " gros-oeuvre et VRD " du parking Tuffelli dans le cadre d'une opération de requalification urbaine ; qu'en cours d'exécution des travaux, la SNT Petroni a réalisé des travaux de...
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