Conseil d'État, 7ème SSJS, 15/05/2014, 374725, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000028938368 |
| Date | 15 mai 2014 |
| Judgement Number | 374725 |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance n° 1317205 du 10 janvier 2014, enregistrée le 17 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A...;
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. A...demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, en premier lieu, la décision implicite par laquelle le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a rejeté sa demande, en date du 7 août 2013, tendant à la rectification des appréciations portées dans son dossier de candidature à la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 2013, en deuxième lieu, la décision du 14 octobre 2013 par laquelle le même ministre n'a fait que partiellement droit à sa demande de communication des pièces de son dossier de candidature à la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 2013, en dernier lieu, l'arrêté du 4 novembre 2013 du même ministre fixant au titre de l'année 2013 la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité, d'un montant à fixer, en réparation du préjudice matériel et moral subi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2000 du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., inspecteur...
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. A...demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, en premier lieu, la décision implicite par laquelle le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a rejeté sa demande, en date du 7 août 2013, tendant à la rectification des appréciations portées dans son dossier de candidature à la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 2013, en deuxième lieu, la décision du 14 octobre 2013 par laquelle le même ministre n'a fait que partiellement droit à sa demande de communication des pièces de son dossier de candidature à la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 2013, en dernier lieu, l'arrêté du 4 novembre 2013 du même ministre fixant au titre de l'année 2013 la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité, d'un montant à fixer, en réparation du préjudice matériel et moral subi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2000 du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., inspecteur...
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