Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/12/2017, 405841
| Record Number | CETATEXT000036157836 |
| Date | 06 décembre 2017 |
| Judgement Number | 405841 |
| Counsel | SCP ROUSSEAU, TAPIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande d'affectation sur un emploi correspondant à son grade et d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de l'affecter sur un emploi correspondant à son grade dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts en réparation des préjudices résultant pour lui de la faute commise par le ministre des affaires étrangères, consistant à ne pas lui avoir confié de nouvelles fonctions depuis mai 2010. Par un jugement n°s 1316234/5-2, 1316235/5-2 du 27 février 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite attaquée, enjoint au ministre des affaires étrangères de proposer dans un délai d'un mois à M. B...une affectation correspondant à son grade et condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral.
Par un arrêt n° 15PA01683 du 11 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.B..., d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la perte de primes et indemnités diverses et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser une somme de 88 479,10 euros en réparation de ce préjudice, puis rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 décembre 2016, 30 janvier et 3 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des affaires étrangères et du développement international demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a fait partiellement droit à l'appel de M. B... ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B...;
3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.B....
Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 novembre 2017, présentée par M. B....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux...
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande d'affectation sur un emploi correspondant à son grade et d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de l'affecter sur un emploi correspondant à son grade dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts en réparation des préjudices résultant pour lui de la faute commise par le ministre des affaires étrangères, consistant à ne pas lui avoir confié de nouvelles fonctions depuis mai 2010. Par un jugement n°s 1316234/5-2, 1316235/5-2 du 27 février 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite attaquée, enjoint au ministre des affaires étrangères de proposer dans un délai d'un mois à M. B...une affectation correspondant à son grade et condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral.
Par un arrêt n° 15PA01683 du 11 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.B..., d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la perte de primes et indemnités diverses et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser une somme de 88 479,10 euros en réparation de ce préjudice, puis rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 décembre 2016, 30 janvier et 3 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des affaires étrangères et du développement international demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a fait partiellement droit à l'appel de M. B... ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B...;
3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.B....
Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 novembre 2017, présentée par M. B....
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