Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14/06/2019, 411444, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 411444 |
| Date | 14 juin 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038625528 |
| Counsel | SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Armor SNC a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 16 juin 2006 par laquelle la commission d'appel d'offres du département de la Vendée a rejeté sa candidature dans le cadre du marché de travaux de dragage de l'estuaire du Lay et a retenu celle du département de la Charente-Maritime, d'autre part, la décision du président du conseil général de la Vendée de signer le marché correspondant. Par un jugement n° 0603521 du 9 avril 2010, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 10NT01095 du 4 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par cette société contre ce jugement.
Par une décision n° 355563 du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes.
Par un nouvel arrêt n° 15NT00322 du 12 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2017, les 3 et 22 octobre 2018 et les 16, 21 et 24 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vinci construction maritime et fluvial, venant aux droits de l'Entreprise Morillon Corvol Courbot, venant elle-même aux droits de la société Armor SNC, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce dernier arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge solidairement des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général des impôts ;
- le code des ports maritimes ;
- l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l'attribution de marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Renault, auditrice,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Vinci construction maritime et fluvial, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du département de la Vendée et à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat du département de la Charente-Maritime ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 mai 2019, présentée par la société Vinci construction maritime et fluvial ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de la Vendée a engagé, en 2006, une procédure d'appel d'offres en vue de la réalisation de travaux de dragage de l'estuaire du Lay, pour une durée d'un an avec possibilité de reconduction pendant trois années. Par une décision du 16 juin 2006, la commission d'appel d'offres a attribué ce marché au département de la Charente-Maritime. La société Armor SNC, dont l'offre n'a pas été...
La société Armor SNC a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 16 juin 2006 par laquelle la commission d'appel d'offres du département de la Vendée a rejeté sa candidature dans le cadre du marché de travaux de dragage de l'estuaire du Lay et a retenu celle du département de la Charente-Maritime, d'autre part, la décision du président du conseil général de la Vendée de signer le marché correspondant. Par un jugement n° 0603521 du 9 avril 2010, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 10NT01095 du 4 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par cette société contre ce jugement.
Par une décision n° 355563 du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes.
Par un nouvel arrêt n° 15NT00322 du 12 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2017, les 3 et 22 octobre 2018 et les 16, 21 et 24 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vinci construction maritime et fluvial, venant aux droits de l'Entreprise Morillon Corvol Courbot, venant elle-même aux droits de la société Armor SNC, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce dernier arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge solidairement des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général des impôts ;
- le code des ports maritimes ;
- l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l'attribution de marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Renault, auditrice,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Vinci construction maritime et fluvial, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du département de la Vendée et à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat du département de la Charente-Maritime ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 mai 2019, présentée par la société Vinci construction maritime et fluvial ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de la Vendée a engagé, en 2006, une procédure d'appel d'offres en vue de la réalisation de travaux de dragage de l'estuaire du Lay, pour une durée d'un an avec possibilité de reconduction pendant trois années. Par une décision du 16 juin 2006, la commission d'appel d'offres a attribué ce marché au département de la Charente-Maritime. La société Armor SNC, dont l'offre n'a pas été...
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