Conseil d'État, 7ème SSJS, 13/05/2015, 380863, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 380863 |
| Date | 13 mai 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030591954 |
| Counsel | SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ODENT, POULET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des sociétés Gallego et Temsol dirigées contre l'arrêt n° 12BX01726 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 avril 2014 en tant seulement qu'il statue sur la responsabilité contractuelle du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat des sociétés Gallego et Temsol, et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un acte d'engagement du 18 février 1998, le groupement constitué des sociétés Gallego et Temsol s'est vu confier par le centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège l'exécution du lot n° 2 " fondations profondes " du marché ayant pour objet la construction d'un nouvel hôpital dans la commune de Foix ; que, par un jugement du 4 mai 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande du groupement tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier du Val d'Ariège, de MM. C...E..., B..., D...etA..., architectes ainsi que du bureau INGEROP et du bureau d'études BEFS, à leur verser la somme de 277 790,97 euros, hors actualisation, en règlement du marché ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le bureau d'études BEFS à verser aux sociétés Gallego et Temsol la somme de 20 299,22 euros et rejeté le surplus des conclusions d'appel de ces dernières ; que, par une décision du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des sociétés Gallego et Temsol dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il statue sur la responsabilité contractuelle du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège ;
2. Considérant que le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu'ils aient été réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage...
Par une décision du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des sociétés Gallego et Temsol dirigées contre l'arrêt n° 12BX01726 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 avril 2014 en tant seulement qu'il statue sur la responsabilité contractuelle du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat des sociétés Gallego et Temsol, et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un acte d'engagement du 18 février 1998, le groupement constitué des sociétés Gallego et Temsol s'est vu confier par le centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège l'exécution du lot n° 2 " fondations profondes " du marché ayant pour objet la construction d'un nouvel hôpital dans la commune de Foix ; que, par un jugement du 4 mai 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande du groupement tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier du Val d'Ariège, de MM. C...E..., B..., D...etA..., architectes ainsi que du bureau INGEROP et du bureau d'études BEFS, à leur verser la somme de 277 790,97 euros, hors actualisation, en règlement du marché ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le bureau d'études BEFS à verser aux sociétés Gallego et Temsol la somme de 20 299,22 euros et rejeté le surplus des conclusions d'appel de ces dernières ; que, par une décision du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des sociétés Gallego et Temsol dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il statue sur la responsabilité contractuelle du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège ;
2. Considérant que le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu'ils aient été réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage...
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