Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 378003, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:15 avril 2015
Juridiction:Conseil d'etat
 
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Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 mai 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours formé contre la décision du 9 novembre 2009 du même ministre relative aux modalités de calcul de son pécule modulable d'incitation à une seconde carrière. Par un jugement n° 1014534/5-3 du 19 décembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 13PA02264 du 18 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la défense ;
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ;
- la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ;
- le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. B...;



1. Considérant qu'aux termes de l'article 149 de la loi du 27 décembre 2008 : " I. - Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, sur demande agréée par le ministre chargé de la défense et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du même ministre, au versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service : / 1° Le militaire de carrière (...) mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 ou L. 25 du même code ; / 2° Le militaire engagé en position d'activité rayé des contrôles avant quinze ans de service. / Le pécule est attribué en tenant compte notamment des nécessités du service, de l'ancienneté de service du militaire et de sa situation par rapport à la limite d'âge de son grade. (...) Un décret détermine, pour...

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