Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 376666, Inédit au recueil Lebon
| Date | 15 avril 2015 |
| Judgement Number | 376666 |
| Record Number | CETATEXT000030484892 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 24 mars et 16 juin 2014 et le 18 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alternatives au Contournement Autoroutier de Lyon (ALCALY), la commune de Dardilly et Mme B...A...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-55 du 24 janvier 2014 en tant qu'il approuve le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, de résilier l'avenant n° 15 ou de saisir le juge du contrat d'une demande tendant à ce que cet avenant soit déclaré nul ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et le cahier des charges annexé à cette convention ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 ;
- le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Natacha Chicot, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par convention conclue le 4 juin 1986 et approuvée par décret du 19 août 1986, l'Etat a concédé à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A6 ; que, par un quinzième avenant à la convention du 4 juin 1986, approuvé par décret du 24 janvier 2014, l'Etat a notamment confié à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône la construction, l'entretien et l'exploitation de la liaison des autoroutes A89 et A6 entre La Tour-de-Salvagny et Limonest ; que l'association ALCALY, la commune de Dardilly et Mme A...demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret en tant qu'il approuve cet avenant ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 26...
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 24 mars et 16 juin 2014 et le 18 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alternatives au Contournement Autoroutier de Lyon (ALCALY), la commune de Dardilly et Mme B...A...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-55 du 24 janvier 2014 en tant qu'il approuve le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, de résilier l'avenant n° 15 ou de saisir le juge du contrat d'une demande tendant à ce que cet avenant soit déclaré nul ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et le cahier des charges annexé à cette convention ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 ;
- le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Natacha Chicot, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par convention conclue le 4 juin 1986 et approuvée par décret du 19 août 1986, l'Etat a concédé à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A6 ; que, par un quinzième avenant à la convention du 4 juin 1986, approuvé par décret du 24 janvier 2014, l'Etat a notamment confié à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône la construction, l'entretien et l'exploitation de la liaison des autoroutes A89 et A6 entre La Tour-de-Salvagny et Limonest ; que l'association ALCALY, la commune de Dardilly et Mme A...demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret en tant qu'il approuve cet avenant ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 26...
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