Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/06/2011, 344394
| Presiding Judge | M. Jacques Arrighi de Casanova |
| Record Number | CETATEXT000024154114 |
| Judgement Number | 344394 |
| Date | 08 juin 2011 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SEG FAYAT, dont le siège est rue Richelieu à Floirac (33270), qui demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Gironde à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 7 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 5 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le jugement du 24 février 2005 du tribunal administratif de Bordeaux et a rejeté la demande présentée par le département de la Gironde devant ce tribunal, tendant à sa condamnation, solidairement avec la société Atelier des maîtres d'oeuvre (ATMO), à l'indemniser du préjudice résultant des désordres affectant le centre d'hébergement et de loisirs de Lacanau, qu'elles ont construit pour le département ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
Considérant que par un jugement du 24 février 2005, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné solidairement la SOCIETE SEG FAYAT et la société Atelier des maîtres d'oeuvre (ATMO), à la demande du département de la Gironde, à verser à ce dernier une indemnité de 84 243,82 euros et a mis à leur charge, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement au département d'une somme de 1 000 euros ; que par un arrêt du 5 juin 2007, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par la SOCIETE SEG FAYAT, d'une part, et par la société ATMO et son assureur, la Compagnie Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, d'autre part, a annulé le jugement du 24 février 2005, condamné les sociétés SEG FAYAT et ATMO, solidairement, à verser au département une indemnité de 60 025,82 euros, et mis à leur charge, ensemble, le versement à celui-ci d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par une décision du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la société ATMO et la Compagnie Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, a annulé l'arrêt du 5 juin 2007 et le jugement du 24 février 2005, a rejeté la demande présentée par le département de la Gironde devant le tribunal administratif et a mis à...
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