Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/01/2007, 276928, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Martin Laprade |
| Judgement Number | 276928 |
| Record Number | CETATEXT000018259390 |
| Date | 26 janvier 2007 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 25 janvier 2005 et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE, qui a élu domicile pour les besoins de la procédure chez son conseil, la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, 282 boulevard Saint-Germain, à Paris (75007) ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 2004-1246 du 22 novembre 2004 modifiant le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 86 ;
Vu la directive n° 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiée, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures ;
Vu la directive n° 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiée, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu la directive n° 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée, relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE, relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ;
Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié, relatif à l'Institut géographique national ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE demande l'annulation du décret du 22 novembre 2004 modifiant le décret du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national ;
Considérant qu'aux termes du II de l'article 2 du décret du 12 mai 1981, dans sa rédaction issue du décret du 22 novembre 2004 attaqué, Art. 2 - II. - L'institut constitue et met à jour, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement pris après avis du Conseil national de l'information géographique, un système intégré d'information géographique de précision métrique couvrant l'ensemble du territoire national, dénommé référentiel à grande échelle (RGE) et composé de quatre bases de données, numérisées et interopérables, correspondant respectivement aux éléments topographiques, orthophotographiques et parcellaires ainsi qu'aux adresses. / Les services et établissements publics de l'Etat sont tenus de fournir à l'institut celles des données dont ils disposent qui sont nécessaires à la constitution ainsi qu'à la mise à jour du référentiel à grande échelle et d'avoir recours aux données qui sont issues de ce référentiel lorsqu'elles correspondent à leurs besoins. Une convention passée entre l'institut et le service ou l'établissement intéressé précise les modalités de mise à disposition et de réutilisation des données. / Sous réserve des impératifs liés à la protection de la sécurité publique et à la défense nationale, l'institut donne accès aux données du référentiel à grande échelle à toute personne qui lui en fait la demande, y compris pour développer des offres de produits et de services dérivés. Les conditions de mise à...
1°) d'annuler le décret n° 2004-1246 du 22 novembre 2004 modifiant le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 86 ;
Vu la directive n° 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiée, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures ;
Vu la directive n° 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiée, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu la directive n° 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée, relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE, relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ;
Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié, relatif à l'Institut géographique national ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE demande l'annulation du décret du 22 novembre 2004 modifiant le décret du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national ;
Considérant qu'aux termes du II de l'article 2 du décret du 12 mai 1981, dans sa rédaction issue du décret du 22 novembre 2004 attaqué, Art. 2 - II. - L'institut constitue et met à jour, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement pris après avis du Conseil national de l'information géographique, un système intégré d'information géographique de précision métrique couvrant l'ensemble du territoire national, dénommé référentiel à grande échelle (RGE) et composé de quatre bases de données, numérisées et interopérables, correspondant respectivement aux éléments topographiques, orthophotographiques et parcellaires ainsi qu'aux adresses. / Les services et établissements publics de l'Etat sont tenus de fournir à l'institut celles des données dont ils disposent qui sont nécessaires à la constitution ainsi qu'à la mise à jour du référentiel à grande échelle et d'avoir recours aux données qui sont issues de ce référentiel lorsqu'elles correspondent à leurs besoins. Une convention passée entre l'institut et le service ou l'établissement intéressé précise les modalités de mise à disposition et de réutilisation des données. / Sous réserve des impératifs liés à la protection de la sécurité publique et à la défense nationale, l'institut donne accès aux données du référentiel à grande échelle à toute personne qui lui en fait la demande, y compris pour développer des offres de produits et de services dérivés. Les conditions de mise à...
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