Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 260327

CourtCouncil of State (France)
Presiding JudgeM. Stirn
Date19 décembre 2007
Judgement Number260327
CounselSCP COUTARD, MAYER ; SCP BARADUC, DUHAMEL
Record NumberCETATEXT000018007817
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT, dont le siège est 61, avenue Jules Quentin à Nanterre Cedex (92000) ; la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Toulon soit condamnée à lui verser, avec intérêts, en réparation des préjudices subis du fait du mauvais fonctionnement de matériels horodateurs, les sommes de 5 037 364,97 francs, au titre du remboursement de la somme qu'elle a été condamnée à payer au fabricant des appareils, 2 365 000 francs, au titre des pertes de recettes et 1 072 140 francs, au titre des frais de réparation et de remplacement du matériel défectueux ;

2°) de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Toulon la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés dans la présente procédure devant le Conseil d'Etat, et non compris dans les dépens ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la ville de Toulon,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;




Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un contrat de concession, portant convention de gestion du stationnement sur le territoire de la ville de Toulon a été signé le 11 janvier 1988 entre cette ville et une société aux droits de laquelle est venue la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT, afin d'assurer, conformément à quatre cahiers des charges annexés à la convention, l'information des usagers, la réalisation et l'exploitation de deux parcs de stationnement, l'équipement de la voirie pour le stationnement payant et l'exploitation d'une fourrière ; qu'en vertu du cahier des charges n° 3, la société concessionnaire assurait...

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