Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 260327
Court | Council of State (France) |
Presiding Judge | M. Stirn |
Date | 19 décembre 2007 |
Judgement Number | 260327 |
Counsel | SCP COUTARD, MAYER ; SCP BARADUC, DUHAMEL |
Record Number | CETATEXT000018007817 |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT, dont le siège est 61, avenue Jules Quentin à Nanterre Cedex (92000) ; la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Toulon soit condamnée à lui verser, avec intérêts, en réparation des préjudices subis du fait du mauvais fonctionnement de matériels horodateurs, les sommes de 5 037 364,97 francs, au titre du remboursement de la somme qu'elle a été condamnée à payer au fabricant des appareils, 2 365 000 francs, au titre des pertes de recettes et 1 072 140 francs, au titre des frais de réparation et de remplacement du matériel défectueux ;
2°) de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Toulon la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés dans la présente procédure devant le Conseil d'Etat, et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la ville de Toulon,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un contrat de concession, portant convention de gestion du stationnement sur le territoire de la ville de Toulon a été signé le 11 janvier 1988 entre cette ville et une société aux droits de laquelle est venue la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT, afin d'assurer, conformément à quatre cahiers des charges annexés à la convention, l'information des usagers, la réalisation et l'exploitation de deux parcs de stationnement, l'équipement de la voirie pour le stationnement payant et l'exploitation d'une fourrière ; qu'en vertu du cahier des charges n° 3, la société concessionnaire assurait...
1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Toulon soit condamnée à lui verser, avec intérêts, en réparation des préjudices subis du fait du mauvais fonctionnement de matériels horodateurs, les sommes de 5 037 364,97 francs, au titre du remboursement de la somme qu'elle a été condamnée à payer au fabricant des appareils, 2 365 000 francs, au titre des pertes de recettes et 1 072 140 francs, au titre des frais de réparation et de remplacement du matériel défectueux ;
2°) de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Toulon la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés dans la présente procédure devant le Conseil d'Etat, et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la ville de Toulon,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un contrat de concession, portant convention de gestion du stationnement sur le territoire de la ville de Toulon a été signé le 11 janvier 1988 entre cette ville et une société aux droits de laquelle est venue la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT, afin d'assurer, conformément à quatre cahiers des charges annexés à la convention, l'information des usagers, la réalisation et l'exploitation de deux parcs de stationnement, l'équipement de la voirie pour le stationnement payant et l'exploitation d'une fourrière ; qu'en vertu du cahier des charges n° 3, la société concessionnaire assurait...
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