Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14/02/2007, 278262, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Delarue |
| Date | 14 février 2007 |
| Judgement Number | 278262 |
| Record Number | CETATEXT000018005384 |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance en date du 2 mars 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A ;
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005 au greffe de ce tribunal, présentée par M. Frédéric A, demeurant ... et tendant à ce que le tribunal:
1°) annule la décision du ministre de la défense en date du 12 mai 2004 rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, sa demande d'attribution du pécule d'officier de réserve en situation d'activité (ORSA) ;
2°) enjoigne au ministre de la défense de faire droit à sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, déclare l'Etat responsable du préjudice subi et fasse droit à sa demande de réparation de ce préjudice avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 6 novembre 2003 ;
4°) mette à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972;
Vu la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 ;
Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 ;
Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A, recruté en qualité d'officier de réserve en situation d'activité, a vu son contrat renouvelé le 9 novembre 1995 pour une durée de 8 ans à compter du 1er juin 1996 ; qu'il est devenu officier sous contrat en application de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 alors en vigueur, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2000 ; qu'il a demandé, le 4 novembre 2003, le bénéfice du pécule servi aux officiers de réserve en situation d'activité quittant le service sans droit à pension ; que le silence de l'administration a fait naître une décision implicite de rejet le 6 janvier 2004 contre laquelle le requérant a formé un recours devant la commission des recours des militaires ; que le ministre de la défense, après avis de cette commission, a rejeté le recours de M. A, par décision du 12 mai 2004 ;
Sur les conclusions...
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005 au greffe de ce tribunal, présentée par M. Frédéric A, demeurant ... et tendant à ce que le tribunal:
1°) annule la décision du ministre de la défense en date du 12 mai 2004 rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, sa demande d'attribution du pécule d'officier de réserve en situation d'activité (ORSA) ;
2°) enjoigne au ministre de la défense de faire droit à sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, déclare l'Etat responsable du préjudice subi et fasse droit à sa demande de réparation de ce préjudice avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 6 novembre 2003 ;
4°) mette à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972;
Vu la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 ;
Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 ;
Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A, recruté en qualité d'officier de réserve en situation d'activité, a vu son contrat renouvelé le 9 novembre 1995 pour une durée de 8 ans à compter du 1er juin 1996 ; qu'il est devenu officier sous contrat en application de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 alors en vigueur, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2000 ; qu'il a demandé, le 4 novembre 2003, le bénéfice du pécule servi aux officiers de réserve en situation d'activité quittant le service sans droit à pension ; que le silence de l'administration a fait naître une décision implicite de rejet le 6 janvier 2004 contre laquelle le requérant a formé un recours devant la commission des recours des militaires ; que le ministre de la défense, après avis de cette commission, a rejeté le recours de M. A, par décision du 12 mai 2004 ;
Sur les conclusions...
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