Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 25 février 2004, 245550, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Delarue |
| Date | 25 février 2004 |
| Judgement Number | 245550 |
| Record Number | CETATEXT000008182958 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler d'une part, la décision du 22 février 2002 du ministre de la défense rejetant son recours formé devant la commission des recours des militaires contre la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté sa demande de congé exceptionnel sans solde pour convenances personnelles, d'autre part, la décision du 25 février 2002 du ministre rejetant son recours formé devant la commission de recours des militaires contre la décision du 23 octobre 2001 portant acceptation de sa démission
Vu les autres pièces du dossier
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
Vu le décret n° 64-338 du 22 avril 1974 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 22 février 2002 :
Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut des militaires : Le militaire de carrière peut obtenir, sur sa demande, les congés exceptionnels suivants d'une durée supérieure à six mois : congé pour convenances personnelles sans solde, d'une durée maximum de cinq années, renouvelable une fois, dans la limite d'un contingent fixé annuellement par arrêté interministériel ; qu'aux termes de l'article 28 du décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière : Le congé exceptionnel d'une durée supérieure à six mois peut être accordé, sur demande, par décision du ministre des armées, dans les conditions fixées à l'article 61 du statut général : (...) 2° pour convenances personnelles sans solde, après quatre ans de services dont, pour les officiers, deux ans en cette qualité... ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;...
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