Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 5 avril 2006, 288441, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Stirn |
| Judgement Number | 288441 |
| Date | 05 avril 2006 |
| Record Number | CETATEXT000008219792 |
| Counsel | SCP PARMENTIER, DIDIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu le recours, enregistré le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler l'ordonnance du 2 décembre 2005 par laquelle le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché relatif au maintien en condition opérationnelle de navires de la marine nationale et lui a enjoint de reprendre la procédure de passation du marché en se conformant aux dispositions du code des marchés publics
2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé précontractuel, de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par la société V.Ships France
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,
- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la société V.Ships France et V.Ships Groupe,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics … / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et de suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations… / Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ;
Considérant qu'il ressort des...
1°) d'annuler l'ordonnance du 2 décembre 2005 par laquelle le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché relatif au maintien en condition opérationnelle de navires de la marine nationale et lui a enjoint de reprendre la procédure de passation du marché en se conformant aux dispositions du code des marchés publics
2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé précontractuel, de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par la société V.Ships France
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,
- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la société V.Ships France et V.Ships Groupe,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics … / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et de suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations… / Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ;
Considérant qu'il ressort des...
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