Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 1 juillet 2005, 269342, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Stirn |
| Record Number | CETATEXT000008230279 |
| Judgement Number | 269342 |
| Date | 01 juillet 2005 |
| Counsel | SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GATINEAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n°269342, la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA COMMUNE DE SAINT-PAUL (97460), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler l'arrêt du 25 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la Compagnie réunionnaise de services publics, le jugement du 5 avril 2000 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion qui a rejeté sa demande d'annulation de l'ordre de versement émis à son encontre le 3 décembre 1996 par la COMMUNE DE SAINT-PAUL pour un montant de 2 400 000 F (365 877 euros)
2°) en cas de cassation, de rejeter la requête de la Compagnie réunionnaise de services publics tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion du 5 avril 2000 et de l'ordre de versement émis à son encontre par la COMMUNE DE SAINT-PAUL ;
3°) de mettre à la charge de la Compagnie réunionnaise de services publics une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu, 2°), sous le numéro 269343, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL (97460), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner qu'il soit sursis à exécution de l'arrêt du 25 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la Compagnie réunionnaise de services publics, le jugement du 5 avril 2000 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté sa demande d'annulation de l'ordre de versement émis à son encontre le 3 décembre 1996 par la commune de Saint-Paul pour un montant de 2 400 000 F ;
2°) de mettre à la charge de la Compagnie réunionnaise de services publics une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu, enregistrée le 8 juin 2005, la note en délibéré présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, notamment son article L.122-12 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, notamment son article 80 ;
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