Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/10/2007, 255213
| Presiding Judge | M. Delarue |
| Date | 10 octobre 2007 |
| Judgement Number | 255213 |
| Record Number | CETATEXT000018007276 |
| Counsel | SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1°), sous le n° 255213, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mars, 18 juillet et 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPS TARBES, dont le siège est parc Saint-Christophe, 10 avenue de l'Entreprise à Cergy-Pontoise (95862) ; la SOCIETE SPS TARBES demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt avant dire droit en date du 16 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 octobre 1998 en tant qu'il avait retenu la responsabilité de la commune de Tarbes sur d'autres fondements que celui de la méconnaissance des stipulations de l'article 10 de la convention par laquelle lui a été concédée la construction et l'exploitation du parc de stationnement de la place de Verdun et pour d'autres motifs que celui du non-alignement, sur ceux pratiqués dans ce parc, des tarifs d'abonnement mensuel des autres parcs de stationnement gérés par la commune
2°) de mettre à la charge de la commune de Tarbes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu, 2°), sous le n° 271215, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 14 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPS TARBES, dont le siège est parc SaintChristophe, 10 avenue de l'Entreprise à Cergy-Pontoise (95862) ; la SOCIETE SPS TARBES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a ramené à 38 112,25 euros la somme que le tribunal administratif de Pau avait, par un jugement en date du 13 octobre 1998, condamné la commune de Tarbes à lui verser en réparation du préjudice subi par elle en sa qualité de concessionnaire du parc de stationnement de la place de Verdun
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE SPS TARBES ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,
- les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la SOCIETE SPS TARBES et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la commune de Tarbes,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n° 255213 et 271215...
Considérant que les requêtes n° 255213 et 271215...
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