Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 14 octobre 2005, 230153, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Hagelsteen |
| Date | 14 octobre 2005 |
| Judgement Number | 230153 |
| Record Number | CETATEXT000008211741 |
| Counsel | BLONDEL ; SCP GATINEAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 9 novembre 2000 en tant qu'il a confirmé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 17 décembre 1998 et rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre d'agriculture de la Réunion à lui verser la somme de 150 634 F (22 964,01 euros) au titre de l'allocation unique dégressive pour la période du 14 juillet 1995 au 30 juin 1997
2°) statuant au fond, de condamner la chambre d'agriculture à lui verser ladite somme, augmentée des intérêts légaux à compter du 14 janvier 1997
3°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-12 ;
Vu le décret n° 84-524 du 28 juin 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X et Me Blondel, avocat de la chambre d'agriculture de la Réunion,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par deux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Saint-Denis, M. X, ancien directeur général de la chambre d'agriculture de la Réunion, licencié le 13 juillet 1995, a demandé, d'une part, la condamnation de ladite chambre à lui verser le montant de l'allocation unique dégressive auquel il avait droit pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 sur la base d'un salaire journalier de référence de 769,34 F (117,29 euros), d'autre part, le versement par la chambre du montant de cette allocation pour la période du 14 juillet 1995 au 31 décembre 1996 sur la base d'un salaire journalier de référence, porté après révision à 980,93 F (149,54 euros) ; que, par un jugement du 17 décembre 1998, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à une telle révision de son allocation ; que, par un second jugement en date du 16 juillet 1999, le tribunal administratif a, en revanche, condamné la chambre à verser à M. X la somme de 143 097,24 F (21 815, 03 euros) pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 sur la...
1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 9 novembre 2000 en tant qu'il a confirmé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 17 décembre 1998 et rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre d'agriculture de la Réunion à lui verser la somme de 150 634 F (22 964,01 euros) au titre de l'allocation unique dégressive pour la période du 14 juillet 1995 au 30 juin 1997
2°) statuant au fond, de condamner la chambre d'agriculture à lui verser ladite somme, augmentée des intérêts légaux à compter du 14 janvier 1997
3°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-12 ;
Vu le décret n° 84-524 du 28 juin 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X et Me Blondel, avocat de la chambre d'agriculture de la Réunion,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par deux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Saint-Denis, M. X, ancien directeur général de la chambre d'agriculture de la Réunion, licencié le 13 juillet 1995, a demandé, d'une part, la condamnation de ladite chambre à lui verser le montant de l'allocation unique dégressive auquel il avait droit pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 sur la base d'un salaire journalier de référence de 769,34 F (117,29 euros), d'autre part, le versement par la chambre du montant de cette allocation pour la période du 14 juillet 1995 au 31 décembre 1996 sur la base d'un salaire journalier de référence, porté après révision à 980,93 F (149,54 euros) ; que, par un jugement du 17 décembre 1998, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à une telle révision de son allocation ; que, par un second jugement en date du 16 juillet 1999, le tribunal administratif a, en revanche, condamné la chambre à verser à M. X la somme de 143 097,24 F (21 815, 03 euros) pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 sur la...
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