Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21/03/2007, 262779, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Schwartz |
| Date | 21 mars 2007 |
| Record Number | CETATEXT000018005622 |
| Judgement Number | 262779 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite et la décision explicite du 8 janvier 2004 par lesquelles le ministre de la défense, après saisine de la commission de recours des militaires, a rejeté sa demande de révision du montant du pécule qui leur avait été accordé ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer le calcul de son pécule en n'appliquant pas la réduction de deux dixièmes prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, en ne prélevant pas les cotisations sociales, et en appliquant l'index de correction des soldes et accessoires relatif au lieu de résidence de l'intéressé,
3°) d'enjoindre à l'administration de lui verser des intérêts moratoires sur les sommes dues ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1 à L. 136-5 ;
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
Vu le décret n° 77-1061 du 23 septembre 1977 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions relatives au versement d'intérêts moratoires :
Considérant que, par un mémoire enregistré le 4 mars 2004, M. A déclare renoncer à ses conclusions tendant à ce que l'Etat lui verse des intérêts moratoires sur les sommes dues ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions tendant au non prélèvement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale : Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier dans leur rédaction publiée à la date de...
1°) d'annuler la décision implicite et la décision explicite du 8 janvier 2004 par lesquelles le ministre de la défense, après saisine de la commission de recours des militaires, a rejeté sa demande de révision du montant du pécule qui leur avait été accordé ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer le calcul de son pécule en n'appliquant pas la réduction de deux dixièmes prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, en ne prélevant pas les cotisations sociales, et en appliquant l'index de correction des soldes et accessoires relatif au lieu de résidence de l'intéressé,
3°) d'enjoindre à l'administration de lui verser des intérêts moratoires sur les sommes dues ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1 à L. 136-5 ;
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
Vu le décret n° 77-1061 du 23 septembre 1977 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions relatives au versement d'intérêts moratoires :
Considérant que, par un mémoire enregistré le 4 mars 2004, M. A déclare renoncer à ses conclusions tendant à ce que l'Etat lui verse des intérêts moratoires sur les sommes dues ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions tendant au non prélèvement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale : Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier dans leur rédaction publiée à la date de...
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