Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30/12/2003, 232788, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Imbert-Quaretta |
| Date | 30 décembre 2003 |
| Judgement Number | 232788 |
| Record Number | CETATEXT000008186196 |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance du 9 avril 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette juridiction a été saisie par M. Hervé A ;
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande : 1°) l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 11 décembre 2000 portant refus d'agrément de sa demande de pécule au titre de l'année 2001 ; 2°) l'annulation de la circulaire n° 160017 en date du 6 avril 2000 du ministre de la défense relative à l'attribution du pécule ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A, major de l'armée de terre, après avoir sollicité sans succès le bénéfice des dispositions de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire qui prévoient l'attribution d'un pécule d'incitation au départ anticipé du 1er février 1997 au 31 décembre 2002, demande l'annulation de la circulaire technique relative à l'attribution du pécule pour l'année 2001, prise par le ministre de la défense en date du 6 avril 2000 ; qu'il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette circulaire en tant qu'elle s'applique aux sous-officiers ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1996 : Un pécule d'incitation au départ anticipé (...) peut être accordé, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et qui fait valoir ses droits à pension militaire de retraite. (...) Ce pécule est accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard des objectifs de la loi du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ;
Considérant que la circulaire technique attaquée est, pour l'année 2001, la circulaire annuelle prévue à l'article 9 de l'instruction ministérielle, du...
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