Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/10/2007, 248908
Presiding Judge | M. Delarue |
Date | 10 octobre 2007 |
Record Number | CETATEXT000018007274 |
Judgement Number | 248908 |
Counsel | LUC-THALER |
Court | Council of State (France) |
Vu 1°) sous le n° 248908, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, place du Capitole à Toulouse (31000) ; la VILLE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours de Mme Marie B, annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 avril 1998 et l'arrêté du 1er juillet 1994 par lequel le maire de Toulouse a décidé de ne pas s'opposer aux travaux faisant l'objet de la déclaration déposée par M. Daniel C le 10 juin 1994
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme B devant la cour administrative d'appel de Bordeaux
Vu 2°) sous le n° 248969, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, place du Capitole à Toulouse (31000) ; la VILLE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours de Mme Marie B, annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 avril 1998 et l'arrêté du 1er juillet 1994 par lequel le maire de Toulouse a décidé de ne pas s'opposer aux travaux faisant l'objet d'une déclaration déposée par M. Daniel C le 10 juin 1994
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme B devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la COMMUNE DE TOULOUSE,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la VILLE DE TOULOUSE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 mai...
Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la VILLE DE TOULOUSE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 mai...
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