Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/12/2006, 274681, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Hagelsteen |
| Record Number | CETATEXT000018004785 |
| Judgement Number | 274681 |
| Date | 29 décembre 2006 |
| Counsel | SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2004 et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA SOURCE, dont le siège est vallon de la Lecque à Fontvieille (13990), représentée par son gérant en exercice ; la SCI LA SOURCE demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des douze décisions du 12 février 2003 par lesquelles le maire de Fontvieille a rejeté comme irrecevables ses déclarations de travaux visant à l'édification de clôtures sur ses parcelles
2°) statuant au fond, d'annuler les décisions susmentionnées du maire de Fontvieille
3°) de mettre à la charge de la commune de Fontvieille la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et notamment son article 23 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sibyle Veil, Auditeur,
- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SCI LA SOURCE et de M. A,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI LA SOURCE a présenté le 8 janvier 2003 douze déclarations préalables à l'édification de clôtures entourant des parcelles dont elle est propriétaire ; que, par douze décisions du 12 février 2003, le maire de la commune de Fontvieille a rejeté ces déclarations comme irrecevables pour un double motif tiré, d'une part, de ce que les déclarations n'avaient pas été présentées en la forme d'un dossier par unité foncière, et, d'autre part, de ce que les dossiers n'étaient pas complétés du croquis des clôtures et d'un plan cadastral des lieux faisant apparaître leur implantation ; que par un jugement en date du 23 septembre 2004, le tribunal administratif de Marseille a confirmé ces décisions en jugeant qu'il résultait de l'instruction que le maire aurait pris les mêmes décisions s'il n'avait retenu que le second motif tiré du caractère incomplet des dossiers de déclaration ; que la SCI LA SOURCE se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes...
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI LA SOURCE a présenté le 8 janvier 2003 douze déclarations préalables à l'édification de clôtures entourant des parcelles dont elle est propriétaire ; que, par douze décisions du 12 février 2003, le maire de la commune de Fontvieille a rejeté ces déclarations comme irrecevables pour un double motif tiré, d'une part, de ce que les déclarations n'avaient pas été présentées en la forme d'un dossier par unité foncière, et, d'autre part, de ce que les dossiers n'étaient pas complétés du croquis des clôtures et d'un plan cadastral des lieux faisant apparaître leur implantation ; que par un jugement en date du 23 septembre 2004, le tribunal administratif de Marseille a confirmé ces décisions en jugeant qu'il résultait de l'instruction que le maire aurait pris les mêmes décisions s'il n'avait retenu que le second motif tiré du caractère incomplet des dossiers de déclaration ; que la SCI LA SOURCE se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes...
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