Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/11/2008, 289778
| Presiding Judge | M. Martin |
| Record Number | CETATEXT000022024038 |
| Date | 24 novembre 2008 |
| Judgement Number | 289778 |
| Counsel | SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; COPPER-ROYER ; SCP VINCENT, OHL ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; BOUTHORS ; SCP BOULLOCHE |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Hervé A, demeurant ..., et M. François B, demeurant ...; MM. A et B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai les a condamnés à verser conjointement et solidairement avec la société Empreinte, la société Les Compagnons Paveurs, la SA EUROVIA et la société Difabois à indemniser la commune d'Abbeville en réparation des désordres nés à la suite des travaux d'aménagement de la place de l'Hôtel de Ville, du Parvis et de la collégiale Saint-Vulfran à Abbeville ;
2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer les conclusions de la commune irrecevables, ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant des indemnités mises à leur charge ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Abbeville une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. A et M. B, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Empreinte, de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la société Les Compagnons Paveurs, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Ceten Apave, de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune d'Abbeville et de Me Bouthors, avocat du Cirad,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par arrêt en date du 1er décembre 2005, la cour administrative d'appel de Douai a condamné solidairement MM. A et B avec les autres constructeurs à indemniser la commune d'Abbeville au titre de la réparation des conséquences dommageables des désordres constatés sur les ouvrages des lots n°1, n°2 et n°3 réalisés dans le cadre du programme de restructuration d'un ensemble de voiries et aménagements publics situés autour de l'hôtel de ville et de la collégiale Saint-Vulfran ; que MM. A et B se pourvoient à l'encontre de cet arrêt ; que, par la voie du pourvoi incident et provoqué, la commune d'Abbeville et, par la voie du pourvoi incident, la société Empreinte demandent également l'annulation de cet arrêt ;
Sur le pourvoi principal de MM. A et B :
Considérant que, à l'appui de leur pourvoi, MM. A et B, architectes, soutiennent que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 1er décembre 2005 est entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce que les juges d'appel n'ont pas relevé d'office la nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre qui résulterait, selon eux, de l'irrégularité de la procédure de passation de ce marché en raison de la transmission tardive au préfet de la délibération autorisant le maire à signer le marché ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la délibération du conseil municipal de la commune d'Abbeville en date du 22 janvier 1993 autorisant...
1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai les a condamnés à verser conjointement et solidairement avec la société Empreinte, la société Les Compagnons Paveurs, la SA EUROVIA et la société Difabois à indemniser la commune d'Abbeville en réparation des désordres nés à la suite des travaux d'aménagement de la place de l'Hôtel de Ville, du Parvis et de la collégiale Saint-Vulfran à Abbeville ;
2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer les conclusions de la commune irrecevables, ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant des indemnités mises à leur charge ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Abbeville une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. A et M. B, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Empreinte, de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la société Les Compagnons Paveurs, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Ceten Apave, de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune d'Abbeville et de Me Bouthors, avocat du Cirad,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par arrêt en date du 1er décembre 2005, la cour administrative d'appel de Douai a condamné solidairement MM. A et B avec les autres constructeurs à indemniser la commune d'Abbeville au titre de la réparation des conséquences dommageables des désordres constatés sur les ouvrages des lots n°1, n°2 et n°3 réalisés dans le cadre du programme de restructuration d'un ensemble de voiries et aménagements publics situés autour de l'hôtel de ville et de la collégiale Saint-Vulfran ; que MM. A et B se pourvoient à l'encontre de cet arrêt ; que, par la voie du pourvoi incident et provoqué, la commune d'Abbeville et, par la voie du pourvoi incident, la société Empreinte demandent également l'annulation de cet arrêt ;
Sur le pourvoi principal de MM. A et B :
Considérant que, à l'appui de leur pourvoi, MM. A et B, architectes, soutiennent que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 1er décembre 2005 est entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce que les juges d'appel n'ont pas relevé d'office la nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre qui résulterait, selon eux, de l'irrégularité de la procédure de passation de ce marché en raison de la transmission tardive au préfet de la délibération autorisant le maire à signer le marché ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la délibération du conseil municipal de la commune d'Abbeville en date du 22 janvier 1993 autorisant...
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