Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/01/2011, 337870, Publié au recueil Lebon
| Date | 19 janvier 2011 |
| Judgement Number | 337870 |
| Record Number | CETATEXT000023494621 |
| Counsel | LE PRADO |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance du 15 mars 2010, enregistrée le 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par MM. D...;
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire, enregistré le 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. A... B...et C...D..., demeurant..., ; MM. D...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0605819/2 du 13 octobre 2009 du tribunal administratif de Melun en tant que par ce jugement, le tribunal administratif, appréciant la légalité des stipulations de l'article 45 du traité conclu le 12 avril 1967 par la commune d'Orly avec MM. D...pour l'exploitation des marchés communaux, les a déclarées illégales en tant qu'elles prévoient la révision des droits, autres que les droits de location du matériel, fixés aux articles 33 et 44 du même contrat ;
2°) de rejeter la demande présentée par la commune d'Orly devant le tribunal administratif de Melun ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Orly le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'ordonnance n°58-1374 du 31 décembre 1958 ;
Vu le décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Le Prado, avocat de MM.D...,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de MM. D... ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle en appréciation de validité d'un acte administratif, de trancher d'autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire ; qu'il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte ; que ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative, que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle, sans qu'il y ait lieu alors de rechercher si ces moyens avaient été invoqués dans l'instance judiciaire, ainsi que les moyens qu'il lui revient de relever d'office, après avoir fait application, dans ce cas, des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, aux termes desquelles : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de...
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire, enregistré le 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. A... B...et C...D..., demeurant..., ; MM. D...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0605819/2 du 13 octobre 2009 du tribunal administratif de Melun en tant que par ce jugement, le tribunal administratif, appréciant la légalité des stipulations de l'article 45 du traité conclu le 12 avril 1967 par la commune d'Orly avec MM. D...pour l'exploitation des marchés communaux, les a déclarées illégales en tant qu'elles prévoient la révision des droits, autres que les droits de location du matériel, fixés aux articles 33 et 44 du même contrat ;
2°) de rejeter la demande présentée par la commune d'Orly devant le tribunal administratif de Melun ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Orly le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'ordonnance n°58-1374 du 31 décembre 1958 ;
Vu le décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Le Prado, avocat de MM.D...,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de MM. D... ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle en appréciation de validité d'un acte administratif, de trancher d'autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire ; qu'il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte ; que ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative, que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle, sans qu'il y ait lieu alors de rechercher si ces moyens avaient été invoqués dans l'instance judiciaire, ainsi que les moyens qu'il lui revient de relever d'office, après avoir fait application, dans ce cas, des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, aux termes desquelles : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de...
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