Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/09/2019, 420909, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 420909 |
| Date | 20 septembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039120977 |
| Counsel | SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP L. POULET, ODENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure
Mme B... A..., veuve C..., a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision du 20 janvier 2016 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a demandé le remboursement d'une somme de 109 279,40 euros en raison d'un trop perçu de pension de réversion et, d'autre part, de la décision du 26 avril 2016 par laquelle la CNRACL a rejeté son recours gracieux contre la décision du 20 janvier 2016. Par un jugement n° 1600889 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 17BX03521 du 18 janvier 2018, enregistrée le 24 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 10 novembre 2017 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.... Par ce pourvoi, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Recours en révision
Sous le n° 422329, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 juillet et 12 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réviser l'ordonnance du 17 mai 2018 ;
2°) statuant à nouveau sur le pourvoi enregistré sous le n° 417528, d'annuler le jugement du 28 septembre 2017 du tribunal administratif de Limoges ;
3°) d'annuler les décisions de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des 20 janvier et 26 avril 2016 ;
4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;
- le code civil ;
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
- le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
- le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de Mme A... et à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ". L'article R. 833-1 du même code dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la...
Procédure antérieure
Mme B... A..., veuve C..., a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision du 20 janvier 2016 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a demandé le remboursement d'une somme de 109 279,40 euros en raison d'un trop perçu de pension de réversion et, d'autre part, de la décision du 26 avril 2016 par laquelle la CNRACL a rejeté son recours gracieux contre la décision du 20 janvier 2016. Par un jugement n° 1600889 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 17BX03521 du 18 janvier 2018, enregistrée le 24 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 10 novembre 2017 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.... Par ce pourvoi, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Recours en révision
Sous le n° 422329, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 juillet et 12 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réviser l'ordonnance du 17 mai 2018 ;
2°) statuant à nouveau sur le pourvoi enregistré sous le n° 417528, d'annuler le jugement du 28 septembre 2017 du tribunal administratif de Limoges ;
3°) d'annuler les décisions de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des 20 janvier et 26 avril 2016 ;
4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;
- le code civil ;
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
- le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
- le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de Mme A... et à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ". L'article R. 833-1 du même code dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la...
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