Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/09/2019, 420406
| Judgement Number | 420406 |
| Date | 20 septembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039120970 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP L. POULET, ODENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 14 novembre 2016 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 8 septembre 2016 lui notifiant la décision de recouvrer le versement indu de sa pension de réversion sur la période du 1er aout 1994 au 31 juillet 2014 pour un montant de 110 787,43 euros. Par un jugement n° 1700061 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 17 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;
- le code civil ;
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
- le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
- le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme B... et à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B... a bénéficié, à la suite du décès, de son époux, M. C... B..., d'une pension de réversion à compter du 1er juillet 1988. Dans le cadre d'une enquête de la CNRACL sur la situation des bénéficiaires de ses fonds, Mme B... a déclaré, le 23 juin 2014, vivre en concubinage notoire depuis le 2 avril 1991. A la suite de cette déclaration, la CNRACL a avisé l'intéressée, le 18 septembre 2014, que le versement de sa pension était interrompu au motif que le conjoint survivant qui vit en concubinage notoire perd le bénéfice de sa pension de réversion. Par lettre du 8 septembre 2016, la CNRACL a notifié à Mme B... sa décision de recouvrer une somme de 110 787,43 euros correspondant au...
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 14 novembre 2016 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 8 septembre 2016 lui notifiant la décision de recouvrer le versement indu de sa pension de réversion sur la période du 1er aout 1994 au 31 juillet 2014 pour un montant de 110 787,43 euros. Par un jugement n° 1700061 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 17 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;
- le code civil ;
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
- le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
- le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme B... et à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B... a bénéficié, à la suite du décès, de son époux, M. C... B..., d'une pension de réversion à compter du 1er juillet 1988. Dans le cadre d'une enquête de la CNRACL sur la situation des bénéficiaires de ses fonds, Mme B... a déclaré, le 23 juin 2014, vivre en concubinage notoire depuis le 2 avril 1991. A la suite de cette déclaration, la CNRACL a avisé l'intéressée, le 18 septembre 2014, que le versement de sa pension était interrompu au motif que le conjoint survivant qui vit en concubinage notoire perd le bénéfice de sa pension de réversion. Par lettre du 8 septembre 2016, la CNRACL a notifié à Mme B... sa décision de recouvrer une somme de 110 787,43 euros correspondant au...
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