Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18/09/2019, 430368

Judgement Number430368
Date18 septembre 2019
Record NumberCETATEXT000039112471
CounselSCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société des eaux de Corse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre avant dire droit à la communauté de communes de l'Ile-Rousse-Balagne (CCIRB) de produire les documents permettant de vérifier de quelle manière elle a contrôlé la candidature et l'offre de l'Office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC) au regard, respectivement, de l'obligation de justifier d'un intérêt public local et de l'obligation d'opérer une séparation comptable permettant de distinguer ses moyens et ressources relevant de sa mission de service public, et, d'autre part, d'annuler la procédure relative au contrat de concession de service public de distribution de l'eau potable lancée par la communauté de communes de l'Ile-Rousse-Balagne ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à celle-ci de se conformer à ses obligations de mise en concurrence en reprenant la procédure au stade de l'examen des candidatures. Par une ordonnance n° 1900420 du 18 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a annulé la procédure relative à la concession du service public de distribution de l'eau potable de la communauté de communes de l'Ile-Rousse-Balagne

Procédures devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 430368, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 17 mai et le 8 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes de l'Ile-Rousse-Balagne demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société des eaux de Corse ;

3°) de mettre à la charge de la société des eaux de Corse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 430474, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 17 mai et le 19 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office d'équipement hydraulique de la Corse demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société des eaux de Corse ;

3°) de mettre à la charge de la société des eaux de Corse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ;
- le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la communauté de commune de l'Ile-Rousse-Balagne, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société des eaux de Corse et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse ;



Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois de la communauté de communes de l'Ile-Rousse-Balagne et de l'Office d'équipement hydraulique de Corse sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT