Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/09/2019, 420685, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 420685 |
| Date | 20 septembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039184544 |
| Counsel | SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP L. POULET, ODENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 août 2016 de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) l'informant de l'annulation de sa pension de réversion et de la demande de reversement des sommes indûment perçues du 15 janvier 2000 au 31 juillet 2016 pour un montant total de 68 685 euros ainsi que la décision du 9 novembre 2016 de rejet de son recours gracieux du 23 octobre 2016. Par un jugement n° 1700270 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mai et 13 août 2018 et 5 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;
- le code civil ;
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
- le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
- le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme A... et à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces produites devant le juge du fond qu'à la suite du décès de son époux, fonctionnaire hospitalier, le 1er novembre 1989, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a concédé à Mme A... une pension de réversion. Dans le cadre d'une enquête sur la situation des bénéficiaires de pensions, l'intéressée a, le 20 juin 2016, déclaré, sur le formulaire qui lui a été adressé et qu'elle...
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 août 2016 de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) l'informant de l'annulation de sa pension de réversion et de la demande de reversement des sommes indûment perçues du 15 janvier 2000 au 31 juillet 2016 pour un montant total de 68 685 euros ainsi que la décision du 9 novembre 2016 de rejet de son recours gracieux du 23 octobre 2016. Par un jugement n° 1700270 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mai et 13 août 2018 et 5 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;
- le code civil ;
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
- le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
- le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme A... et à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces produites devant le juge du fond qu'à la suite du décès de son époux, fonctionnaire hospitalier, le 1er novembre 1989, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a concédé à Mme A... une pension de réversion. Dans le cadre d'une enquête sur la situation des bénéficiaires de pensions, l'intéressée a, le 20 juin 2016, déclaré, sur le formulaire qui lui a été adressé et qu'elle...
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