Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/10/2019, 422712
| Judgement Number | 422712 |
| Date | 09 octobre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039198219 |
| Counsel | BALAT ; SCP OHL, VEXLIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Efficience a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Lorry-Mardigny à lui verser la somme de 80 132 euros, avec intérêts à compter du 15 décembre 2014, en rétribution de missions accomplies en application d'une convention du 6 novembre 2006 lui confiant une mission d'opérateur du projet d'aménagement d'ensemble d'un secteur d'urbanisation de cette commune. Par un jugement n° 1406939 du 25 janvier 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 17NC00725 du 29 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Efficience contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Efficience demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lorry-Mardigny la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la société Efficience et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la commune de Lorry-Mardigny ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Lorry-Mardigny a confié à la société Efficience, par une convention du 6 novembre 2006, une mission d'opérateur du projet d'aménagement d'ensemble d'un secteur à urbaniser de la commune dénommé " Le Colombier ". Après avoir refusé de signer les actes d'engagement proposés par la société Efficience correspondant aux prestations prévues par cette convention, la commune de Lorry-Mardigny a confié à cette société, par un acte d'engagement du 9 décembre 2008, une partie des prestations initialement prévues par la convention du 6 novembre 2006 puis lui a réglé les prestations correspondantes. Par une décision du 10 janvier 2011, la commune a rejeté la demande de paiement de la somme de 80 132 euros réclamée par la société Efficience au titre des prestations qu'elle aurait exécutées dans le cadre...
La société Efficience a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Lorry-Mardigny à lui verser la somme de 80 132 euros, avec intérêts à compter du 15 décembre 2014, en rétribution de missions accomplies en application d'une convention du 6 novembre 2006 lui confiant une mission d'opérateur du projet d'aménagement d'ensemble d'un secteur d'urbanisation de cette commune. Par un jugement n° 1406939 du 25 janvier 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 17NC00725 du 29 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Efficience contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Efficience demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lorry-Mardigny la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la société Efficience et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la commune de Lorry-Mardigny ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Lorry-Mardigny a confié à la société Efficience, par une convention du 6 novembre 2006, une mission d'opérateur du projet d'aménagement d'ensemble d'un secteur à urbaniser de la commune dénommé " Le Colombier ". Après avoir refusé de signer les actes d'engagement proposés par la société Efficience correspondant aux prestations prévues par cette convention, la commune de Lorry-Mardigny a confié à cette société, par un acte d'engagement du 9 décembre 2008, une partie des prestations initialement prévues par la convention du 6 novembre 2006 puis lui a réglé les prestations correspondantes. Par une décision du 10 janvier 2011, la commune a rejeté la demande de paiement de la somme de 80 132 euros réclamée par la société Efficience au titre des prestations qu'elle aurait exécutées dans le cadre...
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