Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/10/2019, 421484
| Judgement Number | 421484 |
| Date | 09 octobre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039198217 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 14 novembre 2016 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat lui a refusé le bénéfice de la bonification de dépaysement pour services rendus hors d'Europe au titre d'une campagne effectuée sur le bâtiment de commandement et de ravitaillement " Somme " du 18 décembre 1996 au 26 janvier 1998 et, d'autre part, d'annuler la décision du 25 novembre 2016 par laquelle le directeur des ressources humaines du ministère de la défense lui a refusé le bénéfice de la même bonification. Par un jugement n°s 1605641, 1700516 du 23 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 juin 2018, 13 septembre 2018, 10 avril et 23 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A... a demandé la révision de sa pension de retraite au motif que celle-ci ne prenait pas en compte la bonification de dépaysement pour les services civils qu'il a rendus hors d'Europe au titre d'une campagne effectuée, en qualité de fonctionnaire des postes et télécommunications, sur le bâtiment de commandement et de ravitaillement " Somme " du 18 décembre 1996 au 26 janvier 1998. Par le jugement attaqué du 23 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes de M. A... tendant à l'annulation des décisions des 14 et 25 novembre 2016 par lesquelles...
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 14 novembre 2016 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat lui a refusé le bénéfice de la bonification de dépaysement pour services rendus hors d'Europe au titre d'une campagne effectuée sur le bâtiment de commandement et de ravitaillement " Somme " du 18 décembre 1996 au 26 janvier 1998 et, d'autre part, d'annuler la décision du 25 novembre 2016 par laquelle le directeur des ressources humaines du ministère de la défense lui a refusé le bénéfice de la même bonification. Par un jugement n°s 1605641, 1700516 du 23 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 juin 2018, 13 septembre 2018, 10 avril et 23 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A... a demandé la révision de sa pension de retraite au motif que celle-ci ne prenait pas en compte la bonification de dépaysement pour les services civils qu'il a rendus hors d'Europe au titre d'une campagne effectuée, en qualité de fonctionnaire des postes et télécommunications, sur le bâtiment de commandement et de ravitaillement " Somme " du 18 décembre 1996 au 26 janvier 1998. Par le jugement attaqué du 23 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes de M. A... tendant à l'annulation des décisions des 14 et 25 novembre 2016 par lesquelles...
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