Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/10/2019, 422866
| Judgement Number | 422866 |
| Date | 09 octobre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039198221 |
| Counsel | SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 mars 2014 par laquelle la déléguée régionale du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a refusé de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que la décision implicite de non-renouvellement de son contrat ayant pris fin le 9 septembre 2014. Par un jugement n° 1403087 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 4 mars 2014 et enjoint au CNRS de proposer à l'intéressé un contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière à compter du 6 décembre 2013, dans un délai de trois mois, puis a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du CNRS refusant de renouveler le contrat à durée déterminée de M. B....
Par un arrêt n°s 17DA01762, 17DA01765 du 4 juin 2018, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le CNRS contre ce jugement puis jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 17 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
- le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ;
- le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat du CNRS et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été employé du 22 octobre 2007 au 21 octobre 2010 par le CNRS en contrat à durée déterminée (CDD) comme ingénieur au sein de l'unité mixte de recherche (UMR) 8161. Du 1er novembre 2010 au 31 août 2012, il a été employé par l'université Lille I comme attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER), tout en continuant ses activités de recherche au sein de l'UMR 8161. Enfin, du 10 septembre...
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 mars 2014 par laquelle la déléguée régionale du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a refusé de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que la décision implicite de non-renouvellement de son contrat ayant pris fin le 9 septembre 2014. Par un jugement n° 1403087 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 4 mars 2014 et enjoint au CNRS de proposer à l'intéressé un contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière à compter du 6 décembre 2013, dans un délai de trois mois, puis a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du CNRS refusant de renouveler le contrat à durée déterminée de M. B....
Par un arrêt n°s 17DA01762, 17DA01765 du 4 juin 2018, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le CNRS contre ce jugement puis jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 17 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
- le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ;
- le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat du CNRS et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été employé du 22 octobre 2007 au 21 octobre 2010 par le CNRS en contrat à durée déterminée (CDD) comme ingénieur au sein de l'unité mixte de recherche (UMR) 8161. Du 1er novembre 2010 au 31 août 2012, il a été employé par l'université Lille I comme attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER), tout en continuant ses activités de recherche au sein de l'UMR 8161. Enfin, du 10 septembre...
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