Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/10/2019, 416334

Judgement Number416334
Date09 octobre 2019
Record NumberCETATEXT000039198201
CounselLE PRADO
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté de concession de sa pension de retraite pris le 6 juillet 2015 en tant qu'il ne tient pas compte de la bonification prévues aux articles R. 11 et D. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués à Mayotte entre les 5 août 2011 et 31 août 2015, et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de régulariser sa situation à compter du 1er septembre 2015 en lui accordant cette bonification. Par un jugement n° 1505272 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 décembre 2017 et le 6 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 ;
- la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ;
- le décret n° 67-775 du 11 septembre 1967 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. A... ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A..., fonctionnaire de l'éducation nationale, a été affecté à Mayotte entre le 22 août 2005 et le 15 juillet 2009, à Madagascar entre le 1er septembre 2009 et le 4 août 2011, puis à nouveau à Mayotte entre le 5 août 2011 et le 31 août 2015. Pour le calcul de sa pension de retraite, il a bénéficié, en raison de ces affectations, de la bonification de dépaysement prévue par les dispositions du a) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette bonification a été calculée en prenant en compte la moitié de la durée du service effectué jusqu'au 31 mars 2011 puis, à compter de cette date, au motif que Mayotte était devenu un département, le tiers de la durée du service réalisé. Par un jugement du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT