Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/09/2019, 421064, Inédit au recueil Lebon
| Date | 20 septembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039258802 |
| Judgement Number | 421064 |
| Counsel | SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La Société moderne d'assainissement et de nettoyage (SMA) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre n° 2014-120 émis à son encontre et rendu exécutoire le 10 février 2014 par le Syndicat mixte du développement durable de l'Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMIDDEV) pour un montant de 638 007,62 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1402073 du 22 avril 2016, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à ces demandes.
Par un arrêt n° 16MA02521 du 30 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du SMIDDEV, a réformé ce jugement en annulant le titre exécutoire en litige en tant seulement qu'il avait mis à la charge de la société SMA une somme supérieure à 569 575,42 euros et en déchargeant la société Valéor, venant aux droits de la société SMA, de l'obligation de payer la somme de 68 432,10 euros, puis a rejeté le surplus des conclusions de la demande de cette société.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Valéor demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du SMIDDEV ;
3°) de mettre à la charge du SMIDDEV la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Valéor et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société SMIDDEV ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'exploitation du site n° 3 du centre d'enfouissement des déchets non dangereux, dit "des Lauriers", situé sur le territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt, a été confiée par le syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères (SITOM) de l'aire de Fréjus-Saint-Raphaël, devenu le syndicat mixte du développement durable de l'Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers...
La Société moderne d'assainissement et de nettoyage (SMA) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre n° 2014-120 émis à son encontre et rendu exécutoire le 10 février 2014 par le Syndicat mixte du développement durable de l'Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMIDDEV) pour un montant de 638 007,62 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1402073 du 22 avril 2016, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à ces demandes.
Par un arrêt n° 16MA02521 du 30 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du SMIDDEV, a réformé ce jugement en annulant le titre exécutoire en litige en tant seulement qu'il avait mis à la charge de la société SMA une somme supérieure à 569 575,42 euros et en déchargeant la société Valéor, venant aux droits de la société SMA, de l'obligation de payer la somme de 68 432,10 euros, puis a rejeté le surplus des conclusions de la demande de cette société.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Valéor demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du SMIDDEV ;
3°) de mettre à la charge du SMIDDEV la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Valéor et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société SMIDDEV ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'exploitation du site n° 3 du centre d'enfouissement des déchets non dangereux, dit "des Lauriers", situé sur le territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt, a été confiée par le syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères (SITOM) de l'aire de Fréjus-Saint-Raphaël, devenu le syndicat mixte du développement durable de l'Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers...
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