Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 21/10/2019, 419153
| Judgement Number | 419153 |
| Date | 21 octobre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039258814 |
| Counsel | SCP OHL, VEXLIARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La banque de Saint-Pierre-et-Miquelon (BSPM) a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 458 750 euros correspondant au montant de la compensation financière qui aurait dû être versée à la société Alliance à la fin du mois de juin 2008. Par un jugement n° 31/09 du 26 septembre 2012, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 12BX03199 du 17 février 2014, la cour administrative de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre des outre-mer contre ce jugement.
Par une décision n° 377944 du 6 mars 2015 le conseil d'Etat, sur le pourvoi formé par le ministre, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Par un arrêt n° 15BX00962 du 24 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 26 septembre 2012 et rejeté la demande de première instance présentée par la BSPM.
Par un arrêt n° 17BX00874 du 19 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête en tierce opposition présentée par la société Alliance contre cet arrêt.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 20 mars, 20 juin et 4 octobre 2018 et 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alliance demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête en tierce-opposition ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code monétaire et financier ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la société Alliance, et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la Caisse d'épargne CEPAC ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 octobre 2019, présentée par la Caisse d'épargne CEPAC ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 octobre 2019, présentée par la société Alliance ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond...
La banque de Saint-Pierre-et-Miquelon (BSPM) a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 458 750 euros correspondant au montant de la compensation financière qui aurait dû être versée à la société Alliance à la fin du mois de juin 2008. Par un jugement n° 31/09 du 26 septembre 2012, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 12BX03199 du 17 février 2014, la cour administrative de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre des outre-mer contre ce jugement.
Par une décision n° 377944 du 6 mars 2015 le conseil d'Etat, sur le pourvoi formé par le ministre, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Par un arrêt n° 15BX00962 du 24 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 26 septembre 2012 et rejeté la demande de première instance présentée par la BSPM.
Par un arrêt n° 17BX00874 du 19 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête en tierce opposition présentée par la société Alliance contre cet arrêt.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 20 mars, 20 juin et 4 octobre 2018 et 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alliance demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête en tierce-opposition ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code monétaire et financier ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la société Alliance, et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la Caisse d'épargne CEPAC ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 octobre 2019, présentée par la Caisse d'épargne CEPAC ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 octobre 2019, présentée par la société Alliance ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond...
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