Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/10/2019, 422874
| Judgement Number | 422874 |
| Date | 09 octobre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039409909 |
| Counsel | SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) sur la demande qu'il lui a adressée le 13 mars 2013 tendant à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012. Par un jugement n° 1304081 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Marseille, auquel a été transmis la demande, a rejeté celle-ci.
Par un arrêt n° 15MA02975 du 13 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et la décision implicite de rejet du CNRS et a enjoint à ce dernier de proposer à l'intéressé de signer un contrat à durée indéterminée à effet du 13 mars 2012.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 17 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat du CNRS ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a été embauché à dix reprises, entre le 10 mai 2004 et le 22 mars 2011, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) par le CNRS en tant qu'ingénieur d'études spécialisé dans le traitement des images au sein du Laboratoire d'astrophysique de Marseille (LAM). M. A... a également été employé en contrat de travail à durée déterminée par l'université Provence Aix Marseille I en tant qu'ingénieur d'études au sein du même laboratoire entre mai et juillet 2009, puis entre juin et juillet 2010. Le 6 mai 2011, M. A... a conclu, sous le statut d'auto-entrepreneur, un contrat de prestation de services avec le CNRS et l'université de Provence-Aix-Marseille I pour réaliser une prestation de " traitement d'images Rossetta/Osiris et...
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) sur la demande qu'il lui a adressée le 13 mars 2013 tendant à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012. Par un jugement n° 1304081 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Marseille, auquel a été transmis la demande, a rejeté celle-ci.
Par un arrêt n° 15MA02975 du 13 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et la décision implicite de rejet du CNRS et a enjoint à ce dernier de proposer à l'intéressé de signer un contrat à durée indéterminée à effet du 13 mars 2012.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 17 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat du CNRS ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a été embauché à dix reprises, entre le 10 mai 2004 et le 22 mars 2011, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) par le CNRS en tant qu'ingénieur d'études spécialisé dans le traitement des images au sein du Laboratoire d'astrophysique de Marseille (LAM). M. A... a également été employé en contrat de travail à durée déterminée par l'université Provence Aix Marseille I en tant qu'ingénieur d'études au sein du même laboratoire entre mai et juillet 2009, puis entre juin et juillet 2010. Le 6 mai 2011, M. A... a conclu, sous le statut d'auto-entrepreneur, un contrat de prestation de services avec le CNRS et l'université de Provence-Aix-Marseille I pour réaliser une prestation de " traitement d'images Rossetta/Osiris et...
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