Conseil d'État, 7ème chambre, 04/10/2019, 419513, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 419513 |
| Date | 04 octobre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039409903 |
| Counsel | SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur ses demandes des 31 décembre 2007 et 23 décembre 2013, tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de sujétions pour des heures effectuées la nuit, le samedi et le dimanche et lors de jours fériés pour les périodes comprises entre 2003 et 2006 puis entre 2008 à 2010 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 79 735,55 euros, outre les intérêts de droit et la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis, y compris le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence. Par un jugement n° 1402557 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite de rejet de la demande de M. A... du 23 décembre 2013 en tant qu'elle lui refuse l'indemnité de travail de nuit au titre de l'année 2010 pour un montant de 33,95 euros et a mis à la charge de l'Etat cette somme augmentée des intérêts de droit, avec capitalisation des intérêts au premier anniversaire de la demande.
Par un arrêt n° 15LY02975 du 1er février 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 ;
- les décrets n° 2002-1493 et n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 ;
- les décrets n° 2007-1525 et n° 2007-1526 du 24 octobre 2007 ;
- le décret n° 2015-1555 du 27 novembre 2015 ;
- l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
- l'arrêté du 20 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires du ministère de la défense ;
- l'arrêté du 24 octobre 2007 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains fonctionnaires et...
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur ses demandes des 31 décembre 2007 et 23 décembre 2013, tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de sujétions pour des heures effectuées la nuit, le samedi et le dimanche et lors de jours fériés pour les périodes comprises entre 2003 et 2006 puis entre 2008 à 2010 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 79 735,55 euros, outre les intérêts de droit et la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis, y compris le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence. Par un jugement n° 1402557 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite de rejet de la demande de M. A... du 23 décembre 2013 en tant qu'elle lui refuse l'indemnité de travail de nuit au titre de l'année 2010 pour un montant de 33,95 euros et a mis à la charge de l'Etat cette somme augmentée des intérêts de droit, avec capitalisation des intérêts au premier anniversaire de la demande.
Par un arrêt n° 15LY02975 du 1er février 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 ;
- les décrets n° 2002-1493 et n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 ;
- les décrets n° 2007-1525 et n° 2007-1526 du 24 octobre 2007 ;
- le décret n° 2015-1555 du 27 novembre 2015 ;
- l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
- l'arrêté du 20 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires du ministère de la défense ;
- l'arrêté du 24 octobre 2007 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains fonctionnaires et...
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