Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18/12/2019, 432590
| Judgement Number | 432590 |
| Date | 18 décembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039640724 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP RICHARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. E... A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, premièrement, d'enjoindre au port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) de différer la signature de la délégation de service public sur la gestion du port de plaisance dit " Sunset Marina ", deuxièmement, de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à cette passation jusqu'au terme de l'instance, troisièmement, de communiquer les motifs de rejet de l'offre de la société Sunset Marina ainsi que du choix de l'offre présentée par la société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO), quatrièmement, d'annuler la décision rejetant l'offre de la société Sunset Marina et, plus largement, la procédure de passation de la délégation de service public en litige et, enfin, d'ordonner au PANC de régulariser les éléments du dossier de consultation des entreprises et de reprendre l'ensemble de la procédure de mise en concurrence.
Par une ordonnance n° 1900268 du 27 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la procédure de passation de la délégation de service public et enjoint le PANC, s'il entendait la conclure, de reprendre l'ensemble de la procédure en litige.
1° Sous le numéro 432590, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15, 29 juillet, 9 octobre et 28 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le port autonome de la Nouvelle-Calédonie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A... D... ;
3°) de mettre à la charge de M. A... D..., la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le numéro 432782, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juillet et 7 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la même ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A... D... ;
3°) de mettre à la charge de M. A... D..., la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;
- le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ;
- l'arrêté n° 2002-1571/GNC du 30 mai 2002 fixant le modèle type des concessions de port de plaisance prévues dans la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... C..., auditrice,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat du port autonome de la Nouvelle-Caledonie, à la SCP Richard, avocat de M. A... D... et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société d'économie mixte de la baie de la Moselle ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois du port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) et de la société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO) sont dirigés contre la même ordonnance. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 551-24 du code de justice administrative : " En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal...
M. E... A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, premièrement, d'enjoindre au port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) de différer la signature de la délégation de service public sur la gestion du port de plaisance dit " Sunset Marina ", deuxièmement, de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à cette passation jusqu'au terme de l'instance, troisièmement, de communiquer les motifs de rejet de l'offre de la société Sunset Marina ainsi que du choix de l'offre présentée par la société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO), quatrièmement, d'annuler la décision rejetant l'offre de la société Sunset Marina et, plus largement, la procédure de passation de la délégation de service public en litige et, enfin, d'ordonner au PANC de régulariser les éléments du dossier de consultation des entreprises et de reprendre l'ensemble de la procédure de mise en concurrence.
Par une ordonnance n° 1900268 du 27 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la procédure de passation de la délégation de service public et enjoint le PANC, s'il entendait la conclure, de reprendre l'ensemble de la procédure en litige.
1° Sous le numéro 432590, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15, 29 juillet, 9 octobre et 28 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le port autonome de la Nouvelle-Calédonie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A... D... ;
3°) de mettre à la charge de M. A... D..., la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le numéro 432782, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juillet et 7 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la même ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A... D... ;
3°) de mettre à la charge de M. A... D..., la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;
- le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ;
- l'arrêté n° 2002-1571/GNC du 30 mai 2002 fixant le modèle type des concessions de port de plaisance prévues dans la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... C..., auditrice,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat du port autonome de la Nouvelle-Caledonie, à la SCP Richard, avocat de M. A... D... et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société d'économie mixte de la baie de la Moselle ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois du port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) et de la société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO) sont dirigés contre la même ordonnance. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 551-24 du code de justice administrative : " En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal...
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