Conseil d'État, 7ème chambre, 08/01/2020, 427217, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 427217 |
| Date | 08 janvier 2020 |
| Record Number | CETATEXT000039799817 |
| Counsel | SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; HAAS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Pays de la Loire à porter de 10 932,48 à 54 662,40 euros le montant de son indemnité de licenciement. Par un jugement n° 1405390 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17NT01867 du 19 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et condamné la CCI des Pays de la Loire à faire droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 18 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCI des Pays de la Loire demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B... ;
3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
- la loi n° n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- l'arrêté interministériel du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la chambre de commerce et d'industrie des Pays de La Loire et à Me Haas, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., agent de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Pays de la Loire depuis 1990, a été titularisé en 1997 pour exercer les fonctions de responsable de l'espace " Langues ". En 2009, il a bénéficié pour des raisons médicales d'un temps partiel, limité aux 2/5èmes puis à 1/5ème d'un temps complet, respectivement à compter du 1er juin 2010 et du 1er juillet 2011. Il a été licencié pour inaptitude physique par décision du 26 février 2014. La CCI des Pays de la Loire lui a accordé une indemnité de licenciement d'un montant de 10 932,48 euros. Par un jugement du 18 avril 2017, le tribunal...
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Pays de la Loire à porter de 10 932,48 à 54 662,40 euros le montant de son indemnité de licenciement. Par un jugement n° 1405390 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17NT01867 du 19 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et condamné la CCI des Pays de la Loire à faire droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 18 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CCI des Pays de la Loire demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B... ;
3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
- la loi n° n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- l'arrêté interministériel du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la chambre de commerce et d'industrie des Pays de La Loire et à Me Haas, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., agent de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Pays de la Loire depuis 1990, a été titularisé en 1997 pour exercer les fonctions de responsable de l'espace " Langues ". En 2009, il a bénéficié pour des raisons médicales d'un temps partiel, limité aux 2/5èmes puis à 1/5ème d'un temps complet, respectivement à compter du 1er juin 2010 et du 1er juillet 2011. Il a été licencié pour inaptitude physique par décision du 26 février 2014. La CCI des Pays de la Loire lui a accordé une indemnité de licenciement d'un montant de 10 932,48 euros. Par un jugement du 18 avril 2017, le tribunal...
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