Conseil d'État, 7ème chambre, 08/01/2020, 432536, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 432536 |
| Record Number | CETATEXT000039799820 |
| Date | 08 janvier 2020 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite et la décision du 7 mai 2018 par lesquelles le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n°s 1706710, 1804427 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite et la décision du 5 décembre 2018 du président du CIVEN puis, avant de statuer sur la demande d'indemnisation de M. B..., a ordonné une expertise aux fins de déterminer l'étendue des préjudices de ce dernier.
Par une ordonnance n° 19NC01950 du 3 juillet 2019, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le CIVEN contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 11 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CIVEN demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;
- la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) se pourvoit en cassation contre une ordonnance du 3 juillet 2019 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 mai 2019 annulant sa décision de refus d'indemnisation de M. B..., au motif que sa requête n'était pas présentée par un avocat.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-11 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ". Aux termes de l'article R. 431-12 du...
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite et la décision du 7 mai 2018 par lesquelles le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n°s 1706710, 1804427 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite et la décision du 5 décembre 2018 du président du CIVEN puis, avant de statuer sur la demande d'indemnisation de M. B..., a ordonné une expertise aux fins de déterminer l'étendue des préjudices de ce dernier.
Par une ordonnance n° 19NC01950 du 3 juillet 2019, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le CIVEN contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 11 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CIVEN demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;
- la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) se pourvoit en cassation contre une ordonnance du 3 juillet 2019 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 mai 2019 annulant sa décision de refus d'indemnisation de M. B..., au motif que sa requête n'était pas présentée par un avocat.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-11 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ". Aux termes de l'article R. 431-12 du...
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