Conseil d'État, 7ème chambre, 08/01/2020, 434138, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 434138 |
| Date | 08 janvier 2020 |
| Record Number | CETATEXT000039799822 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 242 émis par le maire de Saint-Estève le 6 avril 2016 en vue du recouvrement d'une somme de 41 411,47 euros au titre du remboursement des frais et indemnités mises à la charge de la commune à l'issue de l'action en responsabilité engagée contre elle par l'association Boitaclous. Par un jugement n° 1603003 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce titre exécutoire.
Par un arrêt n° 18MA00792 du 1er juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Saint-Estève, annulé ce jugement et rejeté la demande formée par M. B....
1° Sous le n° 434138, par un pourvoi, enregistré le 2 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Saint-Estève ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Estève la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 434139, par une requête, enregistrée le 2 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Estève la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi et la requête de M. B... sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander...
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 242 émis par le maire de Saint-Estève le 6 avril 2016 en vue du recouvrement d'une somme de 41 411,47 euros au titre du remboursement des frais et indemnités mises à la charge de la commune à l'issue de l'action en responsabilité engagée contre elle par l'association Boitaclous. Par un jugement n° 1603003 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce titre exécutoire.
Par un arrêt n° 18MA00792 du 1er juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Saint-Estève, annulé ce jugement et rejeté la demande formée par M. B....
1° Sous le n° 434138, par un pourvoi, enregistré le 2 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Saint-Estève ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Estève la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 434139, par une requête, enregistrée le 2 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Estève la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi et la requête de M. B... sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander...
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