Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/02/2020, 425961
| Judgement Number | 425961 |
| Date | 13 février 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041575534 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DELVOLVE ET TRICHET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 15 septembre 2015 par laquelle l'Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) a fixé la composition de son conseil d'administration en tant qu'elle donne effet à la désignation de M. A... ainsi que la décision du même jour par laquelle le conseil d'administration de l'OPIEVOY a déclaré M. C... A... élu en qualité de président. Par un jugement n° 1507478 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17VE01119 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. E... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 décembre 2018, 20 février et 25 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat, en qualité de liquidateur de l'OPIEVOY, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code pénal ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... D..., auditrice,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. E... et à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 15 septembre 2015, le conseil d'administration de l'office public d'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) a déclaré M. A... élu en qualité de président. Par un jugement du 9 février 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. E..., membre du conseil d'administration représentant les locataires, tendant à l'annulation de cette délibération. M. E... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande...
M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 15 septembre 2015 par laquelle l'Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) a fixé la composition de son conseil d'administration en tant qu'elle donne effet à la désignation de M. A... ainsi que la décision du même jour par laquelle le conseil d'administration de l'OPIEVOY a déclaré M. C... A... élu en qualité de président. Par un jugement n° 1507478 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17VE01119 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. E... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 décembre 2018, 20 février et 25 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat, en qualité de liquidateur de l'OPIEVOY, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code pénal ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B... D..., auditrice,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. E... et à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 15 septembre 2015, le conseil d'administration de l'office public d'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) a déclaré M. A... élu en qualité de président. Par un jugement du 9 février 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. E..., membre du conseil d'administration représentant les locataires, tendant à l'annulation de cette délibération. M. E... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande...
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