Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/03/2020, 434228
Date | 27 mars 2020 |
Record Number | CETATEXT000041763182 |
Judgement Number | 434228 |
Counsel | SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE |
Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre à la ville de Marseille d'exécuter les travaux d'insonorisation de la salle de spectacle " Espace Julien " ordonnés par les jugements de ce tribunal n° 0304788 du 12 décembre 2006 et du 23 février 2009, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1003648 du tribunal du 2 novembre 2010 pour un montant de 770 700 euros et de porter le taux de l'astreinte définitive à 1 000 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1604032 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 18MA02928 du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel des époux E..., annulé ce jugement et condamné la ville de Marseille à verser la somme de 135 000 euros à l'Etat et la somme de 15 000 euros aux époux E... au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement du 2 novembre 2010 du tribunal administratif de Marseille, puis rejeté le surplus de leurs conclusions.
Par un arrêt n° 18MA02928 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a procédé d'office à une nouvelle liquidation provisoire de cette astreinte en condamnant la ville de Marseille à verser la somme de 15 000 euros à l'Etat.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 septembre et 18 novembre 2019 et 6 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ville de Marseille demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 18MA02928 du 11 juillet 2019 ;
2°) de mettre à la charge des époux E... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A... D..., auditrice,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la ville de Marseille ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 11 juin 2002, le tribunal administratif de Marseille a condamné la ville de Marseille à verser à M. et Mme E... la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice causé par les...
M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre à la ville de Marseille d'exécuter les travaux d'insonorisation de la salle de spectacle " Espace Julien " ordonnés par les jugements de ce tribunal n° 0304788 du 12 décembre 2006 et du 23 février 2009, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1003648 du tribunal du 2 novembre 2010 pour un montant de 770 700 euros et de porter le taux de l'astreinte définitive à 1 000 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1604032 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 18MA02928 du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel des époux E..., annulé ce jugement et condamné la ville de Marseille à verser la somme de 135 000 euros à l'Etat et la somme de 15 000 euros aux époux E... au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement du 2 novembre 2010 du tribunal administratif de Marseille, puis rejeté le surplus de leurs conclusions.
Par un arrêt n° 18MA02928 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a procédé d'office à une nouvelle liquidation provisoire de cette astreinte en condamnant la ville de Marseille à verser la somme de 15 000 euros à l'Etat.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 septembre et 18 novembre 2019 et 6 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ville de Marseille demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 18MA02928 du 11 juillet 2019 ;
2°) de mettre à la charge des époux E... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A... D..., auditrice,
- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la ville de Marseille ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 11 juin 2002, le tribunal administratif de Marseille a condamné la ville de Marseille à verser à M. et Mme E... la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice causé par les...
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