Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/03/2020, 429436, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number429436
Date27 mars 2020
Record NumberCETATEXT000041763174
CounselSCP GASCHIGNARD
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande tendant à la prise en compte, pour son reclassement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, de son ancienneté à compter de la date d'obtention de son brevet de préparateur en pharmacie obtenu le 5 juillet 2001. Par un jugement n° 1407661 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17LY02782 du 4 février 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 5 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de Mme B... ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a été admise au concours sur titres des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense organisé au titre de l'année 2013, après avoir obtenu la même année le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière. Elle a été nommée technicienne paramédicale civile de classe normale stagiaire du ministère de la défense dans la spécialité de préparateur de pharmacie hospitalière par un arrêté du 15 novembre 2013. Par décision du 31 mars 2014, elle a été reclassée dans ce corps au 2ème échelon avec une ancienneté conservée de neuf mois et quinze jours. Le 20 avril 2014, elle a exercé un recours gracieux contre cette décision en demandant la prise en compte, pour son reclassement dans ce corps, des services antérieurs accomplis en qualité de préparateur en pharmacie depuis le 5 juillet 2001, date à laquelle elle a obtenu le brevet de préparateur en pharmacie. Par un jugement du 24 mai 2017...

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