Conseil d'Etat, 8 SS, du 4 juillet 2001, 219386, inédit au recueil Lebon
| Date | 04 juillet 2001 |
| Judgement Number | 219386 |
| Record Number | CETATEXT000008018910 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars et 26 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROCHOIX dont le siège social est ..., représentée par sa présidente, Mme Fiammetta A... et par Mme Jeanne X..., M. Robert Z... et M. Arnaud Y... ; l'ASSOCIATION PROCHOIX et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2000, publié au Journal officiel du 27 janvier 2000, par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a fixé la répartition des postes offerts aux concours réservés du CAPET, du CAPES et du PL2 ;
2°) d'annuler, par voie de conséquence, les nominations prononcées, au titre du concours réservé des sections d'enseignements religieux, dans les corps des professeurs certifiés pour la session 2000 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi locale du 12 février 1873 ;
Vu la loi du 15 mars 1850 ;
Vu l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873 modifiée par les ordonnances du 20 juin 1883 et du 16 novembre 1887, notamment son article 10 A ;
Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 10 octobre 1936 relatif aux sanctions de l'obligation scolaire, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 15 septembre 1944 ;
Vu la loi du 31 décembre 1973, autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le décret du 3 mai 1974, portant ratification de cette convention ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 97-349 du 16 avril 1997 portant organisation de concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale, de...
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