Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 novembre 2002, 221452, inédit au recueil Lebon
| Date | 06 novembre 2002 |
| Record Number | CETATEXT000008129077 |
| Judgement Number | 221452 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. SETAA DISTRIBUTION, dont le siège social est à La Motte Ternant (21210), représentée par son gérant en exercice ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 1999 du tribunal administratif de Dijon en tant que ce tribunal, après avoir constaté le non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1995, et des pénalités y afférentes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bereyziat, Auditeur ;
- les observations de Me Vuitton, avocat de la SARL SETAA DISTRIBUTION,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.AR.L. SETAA DISTRIBUTION, qui exploite en qualité de locataire-gérant un fonds de commerce de vente d'aliments pour le bétail et d'engrais situé à la Motte-Ternant (Côte-d'Or), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle lui ont été notifiés divers redressements portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 1992, 1993 et 1994, et en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période allant du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1995 ; que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 1999 du tribunal administratif de Dijon en tant que celui-ci, après avoir constaté le non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires ;
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, issu...
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