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Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 octobre 1974, 89016, publié au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Rain
Judgement Number89016
Date23 octobre 1974
Record NumberCETATEXT000007614897
CourtCouncil of State (France)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "PERENCHIO ET FILS", SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A ... 13EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1934 ET LE TEXTE CODIFIE DES LOIS X... A LA VILLE DE PARIS ET CONCERNANT LA REPARTITION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, AINSI QUE L'ASSIETTE DE DIVERSES TAXES MUNICIPALES INCORPOREES DANS LES ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE DE PARIS : CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME PERENCHIO ET FILS TEND A LA DECHARGE DE LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT A LAQUELLE LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1958 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "1 - LES DEGREVEMENTS CONTENTIEUX... ENTRAINENT DE PLEIN DROIT LES DEGREVEMENTS ... CORRESPONDANTS DES TAXES ETABLIES D'APRES LES MEMES BASES AU PROFIT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES OU DES COLLECTIVITES PROFESSIONNELLES. - 2. PAR DEROGATION AU 1, LES DECISIONS PORTANT EXEMPTION PERMANENTE OU TEMPORAIRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES OU DES PROPRIETES NON BATIES N'ENTRAINENT LE DEGREVEMENT CORRESPONDANT...

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