Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 mars 1994, 122087, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 122087 |
| Date | 30 mars 1994 |
| Record Number | CETATEXT000007839252 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1991 et 2 mai 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X ... à Neuilly-sur-Seine et M. Serge X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine, les consorts X... demandent au Conseil d'Etat :
1° d'annuler l'arrêt en date du 11 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant d'une part à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 mars 1989 en ce qu'il rejetait leur demande d'une indemnité en raison du préjudice subi par l'octroi d'un permis de construire un immeuble dont la surface constructible avait été diminuée par rapport au projet initialement présenté et par les différents recours intentés par des tiers contre les permis de construire accordés en 1974, 1975 et 1978 à la société civile immobilière du ..., d'autre part à l'extension de la mission de l'expert désigné à la détermination du préjudice subi du fait de la réduction des surfaces construites ;
2° de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vuitton, avocat de M. et Mme BRASSE et de M. Serge BRASSE,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par M. Serge BRASSE :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la demande introduite devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'indemnisation par l'Etat du préjudice subi en raison de fautes commises par l'administration a été présentée par M. et Mme Georges X..., représentés par M. Serge X... ; que n'étant pas au nombre des mandataires mentionnés à l'article R.78 du code des tribunaux administratifs, celui-ci n'avait pas qualité pour représenter les requérants dans un litige qui n'était d'ailleurs pas dispensé du ministère d'avocat ; que M. et Mme X... ont au demeurant régularisé leur recours en le faisant signer par un avocat inscrit au barreau de Versailles ; que, dès lors, M. Serge BRASSE n'était pas partie à l'instance et...
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