Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juin 1998, 185658, inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000008010274
Judgement Number185658
Date10 juin 1998
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête enregistrée le 19 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE (CDVC-MODEF) dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE (CDVC-MODEF) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 27 décembre 1996, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1995 pour les exploitations viticoles des départements de la Charente et de la CharenteMaritime ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le règlement n° 822/87/CEE du 16 mars 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts ; " ... le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile diminuée des charges immobilières et des frais et charges supportés au cours de la même année à l'exception du fermage ..." ;
Considérant que la commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 du code général des impôts a fixé, par une décision publiée au Journal officiel du 27 décembre 1996, les éléments à retenir pour la détermination des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1995, en viticulture, pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ;
Considérant que, pour soutenir que le bénéfice forfaitaire à l'hectare a été surévalué pour les tranches de rendement les plus faibles, le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE (CDVC-MODEF) fait valoir que la proportion des vins affectés à la fabrication du cognac, serait exagérée ;
Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, des tableaux des résultats d'exploitation par tranches de rendement, établis par l'administration pour chacun des trois comptes type, que le volume des vins affectés à la fabrication du cognac a été fixé...

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