Conseil d'Etat, 8 SS, du 18 novembre 1996, 170537, inédit au recueil Lebon

Date18 novembre 1996
Record NumberCETATEXT000007918524
Judgement Number170537
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris :
1°) après avoir annulé les articles 1 et 2 du jugement du 1er décembre 1993 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la société "Les Pêcheries de Fécamp" la décharge des cotisations de taxes parafiscales auxquelles elle a été assujettie au profit de l'IFREMER au titre des années 1989 à 1991 ;
2°) l'a condamné à verser à ladite société la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles, ensemble à ce que la société "Les Pêcheries de Fécamp" soit condamnée à verser au requérant une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 62-1587 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret n° 84-1296 du 31 décembre 1984 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret n° 88-1227 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer ;
Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) et de Me Delvolvé, avocat de la société "Les Pêcheries de Fécamp",
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de...

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