Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 juin 1994, 134403, inédit au recueil Lebon

Date17 juin 1994
Judgement Number134403
Record NumberCETATEXT000007868340
CourtCouncil of State (France)

Vu, 1° à 6°) les requêtes enregistrées le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 134403, présentée par M. Gilles U..., demeurant à Buric (17770) ;
- n°134404, présentée par M. Gabriel T..., demeurant à Plaizac (16170) ;
- n° 134407, présentée par M. et Mme XF O..., demeurant à Saint-Bonnet sur Gironde (17150) ;
- n° 134410, présentée par M. et Mme Michel I..., demeurant Sainte-Lbeurine à Archiac (17520) ;
- n° 134411, présentée par Mme Francine XG..., demeurant St André de Libon (17260) ;
- n° 134414, présentée par Mme Claude N..., demeurant Angeac Champagne à Segonzac (16130) ;
Vu 7° à 40°) les requêtes enregistrées le 27 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 134427, présentée par M. et Mme Jacques B..., demeurant Saint Germain deLusignan à Jonzac (17500) ;
- n° 134430, présentée par M. Armand P..., demeurant Clion à Saint Genis de Saintonge (17240) ;
- n° 134431, présentée par M. Gabriel P..., demeurant Clion à Saint Genis de Saintonge (17240) ;
- n° 134432, présentée par M. Pierre M..., demeurant à Chatenet (17210) ;
- n° 134433, présentée par M. Gérard D..., demeurant Romas-Neuillac à Archiac (17520) ;
- n° 134434, présentée par M. et Mme Jean-Marc R..., demeurant Pommiers Moulons à Montendre (17130) ;
- n° 134435, présentée par M. et Mme Patrick Z..., demeurant Moings à Jonzac (17500) ;
- n° 134436, présentée par M. et Mme Pierre-Jean J..., demeurant Moings à Jonzac (17500) ;
- n° 134437, présentée par M. et Mme Paul A..., demeurant Neuillac à Archiac (17520) ;
- n° 134438, présentée par M. Guy XA..., demeurant Saint Bonnet sur Gironde (17150) ;
- n° 134439, présentée par Mme Odile V..., demeurant à Vanzac (17500) ;
- n° 134440, présentée par Mme Agathe X..., demeurant Saint Bonnet sur Gironde (17150) ;
- n° 134441, présentée par M. et Mme Michel XC..., demeurant Saint Bonnet sur Gironde (17150) ;
- n° 134442, présentée par M. et Mme Denis XY..., demeurant à Plassac (17240) ;
- n° 134444, présentée par M. et Mme XZ XK..., demeurant Maine Aufour Tanzac à Gemozac (17260) ;
- n° 134445, présentée par M. Jean-Claude XD..., demeurant ... ;
- n° 134448, présentée par M. et Mme Michel F..., demeurant à Neuillac (17520) ;
- n° 134449, présentée par M. Jean XW..., demeurant Usseau Marignac à Pons (17800) ;
- n° 134450, présentée par Mme Nicolle H..., demeurant Gernignac à Archiac (17520) ;

- n° 134451, présentée par M. Jacques XI..., demeurant Sainte Theurine à Archiac...

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