Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 octobre 1994, 125507, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007852778 |
| Judgement Number | 125507 |
| Date | 26 octobre 1994 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête enregistrée le 30 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Georges Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 1er mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux décisions des 25 mai et 7 septembre 1988 par lesquelles l'ingénieur chargé de la subdivision de l'équipement de Calvi a invité le requérant à lui adresser, dans un délai de un mois, trois exemplaires des façades concernées par les travaux, et l'a informé que sa demande était déclarée sans suite et que son dossier lui était retourné :
2°) annule lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ;
Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte :
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 9 février 1988 que délégation de signature a été donnée à M. Gilles X..., ingénieur chargé de la subdivision de l'équipement de Calvi à l'effet de signer "Toutes formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol : réception des demandes, correspondances et actes de procédures nécessaires à l'instruction ..." ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient le requérant, M. X... avait compétence pour demander à M. Y... de compléter le dossier de sa déclaration de travaux ; que par suite ce moyen doit être rejeté ;
Au fond :
Considérant que M. Y... a déposé le 16 mai 1988 une demande de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme : "Le dossier...
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