Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 18 décembre 1991, 65850, inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000007631974
Date18 décembre 1991
Judgement Number65850
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 février 1985 et 4 juin 1985, présentés pour M. Gilles X..., demeurant à Cogulot (24500) Eymet ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé, pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, par avis de mise en recouvrement en date du 19 novembre 1979 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle dudit impôt auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1975 à 1978 et de l'année 1975 dans les rôles de la commune d'Eymet ;
2°) lui accorde la décharge desdites impositions et des pénalités y afférentes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Barbey, avocat de M. Gilles X...,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée :
Considérant que, par une décision en date du 2 août 1986 postérieure à l'introduction du pourvoi devant le Conseil d'Etat, le directeur des services fiscaux du département de la Dordogne a déchargé M. X... du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 et des pénalités y afférentes ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et la majoration exceptionnelle :
Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts : "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend ses activités à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ... il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu" ; que l'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que l'activité commerciale soit prépondérante par...

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